{"id":352,"date":"2024-09-27T11:11:28","date_gmt":"2024-09-27T09:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/?p=352"},"modified":"2024-09-27T12:14:26","modified_gmt":"2024-09-27T10:14:26","slug":"la-procedure-dannulation-dun-mandat-darret-international-en-france-et-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/la-procedure-dannulation-dun-mandat-darret-international-en-france-et-au-maroc\/","title":{"rendered":"LA PROCEDURE D’ANNULATION D\u2019UN MANDAT D\u2019ARRET INTERNATIONAL EN FRANCE ET AU MAROC"},"content":{"rendered":"

Article \u00e9crit avec Me Rabii Chekkouri avocat au barreau de Rabat<\/strong>, paru sur le site du Village de la justice<\/a><\/p>\n\n\n\n

Un mandat d\u2019arr\u00eat est l\u2019ordre \u00e9mis par la juridiction d\u2019un pays donn\u00e9 de rechercher, interpeller et d\u00e9tenir un individu. Un mandat d’arr\u00eat international est la diffusion \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale de cette information, sous forme de fichier – la fameuse notice rouge -. Ce fichier constitue un avis de recherche international \u00e9mis \u00e0 la demande d\u2019un Etat aupr\u00e8s de l\u2019organisation polici\u00e8re internationale Interpol \u00e0 laquelle adh\u00e8re la quasi-totalit\u00e9 des pays du monde entier. Cet avis de recherche international a la plupart du temps un effet contraignant. Cet effet contraignant correspond \u00e0 ce que l’on appelle l’arrestation provisoire qui est la premi\u00e8re phase d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale aux fins d\u2019extradition. C’est la raison pour laquelle on parle plus volontiers de mandat d’arr\u00eat international plut\u00f4t que d\u2019avis de recherche international, m\u00eame si, en France, le caract\u00e8re contraignant ne semble reposer que sur une myst\u00e9rieuse circulaire du 31 juillet 2008, qui constitue une base juridique \u00e9tonnamment fragile. Au Maroc, le mandat d\u2019arr\u00eat international peut \u00eatre \u00e9mis par le procureur du Roi pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit, ou par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la Cour d\u2019appel, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime, ou encore par un juge d\u2019instruction (notons que la l\u00e9gislation marocaine ne pr\u00e9voit l\u2019obligation de l\u2019instruction que lorsque la peine encourue est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trente (30) ans de r\u00e9clusion criminelle). Cet avis de recherche international est diffus\u00e9 par message d\u2019Interpol (notice rouge), entra\u00eenant \u00e9galement une arrestation provisoire aux fins d\u2019une extradition vers l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant.
Rappelons que le Royaume du Maroc a ratifi\u00e9 un certain nombre de conventions bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales sur l\u2019extradition consid\u00e9r\u00e9es comme supra l\u00e9gislatives. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un trait\u00e9 international en la mati\u00e8re, les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale trouveront application.<\/p>\n\n\n\n

En dehors du cas sp\u00e9cifique des mandats d’arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9s par la Cour P\u00e9nale Internationale que nous ne traiterons pas ici, l’\u00e9mission d\u2019un mandat d’arr\u00eat international suppose donc l’existence premi\u00e8re d\u2019un mandat d’arr\u00eat interne si bien qu\u2019un mandat d’arr\u00eat international peut \u00eatre contest\u00e9 \u00e0 deux niveaux, devant la juridiction nationale comp\u00e9tente et\/ou devant la Commission de Contr\u00f4le des Fichiers d’Interpol (CCF). Car depuis 2017, le justiciable vis\u00e9 par un mandat d’arr\u00eat international peut saisir la CCF, qui s’apparente \u00e0 une juridiction, d’une demande tendant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la notice rouge ou \u00e0 sa suppression.<\/p>\n\n\n\n

I \u2013 L\u2019ECHELON NATIONAL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– La proc\u00e9dure fran\u00e7aise<\/p>\n\n\n\n

La publication d\u2019une notice rouge suppose l\u2019existence d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis par une juridiction p\u00e9nale. Il peut s\u2019agir soit d’un mandat d’arr\u00eat \u00e9mis par un juge d’instruction (ou \u00e9ventuellement par un juge de l’application des peines) soit d’un mandat d’arr\u00eat qui repose sur une d\u00e9cision de condamnation correctionnelle ou criminelle. <\/p>\n\n\n\n

Ce qui veut dire qu\u2019avant de saisir la CCF d\u2019Interpol, la personne recherch\u00e9e doit d\u2019abord songer \u00e0 ce que soit v\u00e9rifi\u00e9e la validit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat national en saisissant la juridiction comp\u00e9tente, en l\u2019occurrence, le plus souvent, la chambre de l\u2019instruction. Au cours d\u2019une instruction, la personne consid\u00e9r\u00e9e comme fugitif pourra, qu\u2019elle se trouve en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, saisir la chambre de l\u2019instruction aux fins de v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat qui la vise. A l\u2019issue de l\u2019information judiciaire, si le juge d\u2019instruction renvoie l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d\u2019assises et si l\u2019absent est consid\u00e9r\u00e9 comme fugitif, ce dernier, en l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence, ne pourra soulever que la nullit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure post\u00e9rieurs \u00e0 son renvoi. Les moyens p\u00e9remptoires et d\u2019ordre public comme la prescription de l\u2019action publique, en revanche, pourront \u00eatre soulev\u00e9s devant la juridiction de jugement et m\u00eame pour la premi\u00e8re fois devant le Cour de cassation. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque le mandat d\u2019arr\u00eat prolonge une condamnation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourra, en cas de condamnation par d\u00e9faut, faire opposition, c\u2019est-\u00e0-dire, concr\u00e8tement, demander la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s lors duquel la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e. En mati\u00e8re criminelle, le condamn\u00e9 absent a syst\u00e9matiquement droit \u00e0 un nouveau proc\u00e8s si bien que l\u2019opposition \u00e0 l\u2019arr\u00eat criminel n\u2019existe m\u00eame pas. Si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9tenu, il pourra \u00e9galement saisir, avant que le proc\u00e8s n\u2019ait lieu, la chambre de l\u2019instruction d\u2019une demande de mise en libert\u00e9 lors de laquelle pourra \u00eatre contest\u00e9e la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention. En mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, l\u2019opposition peut \u00eatre faite au moment de l\u2019interpellation ou, en cas d\u2019absence, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat car la pr\u00e9sence du condamn\u00e9 n\u2019est pas obligatoire. La proc\u00e9dure de coutumace n\u2019existant plus, le proc\u00e8s pourra se tenir en l\u2019absence de l\u2019accus\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficiera des m\u00eames droits que celui qui compara\u00eet \u00e0 l\u2019audience, libre ou d\u00e9tenu. Si l\u2019opposition ou l\u2019appel ne sont plus possibles, donc en cas de condamnation d\u00e9finitive, la prescription de la peine peut \u00eatre soulev\u00e9e devant la chambre de l\u2019instruction sachant que la prescription d\u2019une peine, comme la prescription de l\u2019action publique, met \u00e0 n\u00e9ant le mandat d\u2019arr\u00eat national et, par voie de cons\u00e9quence, le mandat d\u2019arr\u00eat international. Lorsque le requ\u00e9rant a contest\u00e9 avec succ\u00e8s la validit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat, les autorit\u00e9s du pays \u00e9metteur sont oblig\u00e9es d\u2019en informer Interpol qui doit alors proc\u00e9der \u00e0 l\u2019effacement de la notice rouge.<\/p>\n\n\n\n