{"id":373,"date":"2024-09-27T12:10:07","date_gmt":"2024-09-27T10:10:07","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/?p=373"},"modified":"2024-09-27T12:10:09","modified_gmt":"2024-09-27T10:10:09","slug":"letrange-classement-secret-defense-du-dossier-scapula","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/letrange-classement-secret-defense-du-dossier-scapula\/","title":{"rendered":"\u00a0\u00a0L\u2019\u00e9trange classement secret-d\u00e9fense du dossier Scapula\u00a0"},"content":{"rendered":"<p><strong>Article paru dans <a href=\"https:\/\/www.actu-juridique.fr\/penal\/letrange-classement-secret-defense-du-dossier-scapula\/\">Actu-Juridique.fr <\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1. L\u2019histoire<\/p>\n\n\n\n<p>Il a fallu se pincer pour y croire. Fran\u00e7ois Scapula est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 7 juillet 2024, chez lui, \u00e0 Marseille. &nbsp;Tout le monde le croyait mort, il y a bien longtemps, seul, quelque part, on ne sait o\u00f9. Et puis il a r\u00e9apparu, tel un fant\u00f4me, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de la Conception, \u00e0 Marseille, en 2018, pour s\u2019y faire op\u00e9rer d\u2019une oreille. Un \u00e9pisode aussi \u00e9tonnant que le secret dans lequel il a \u00e9t\u00e9 tenu, pendant 4 ans, jusqu\u2019\u00e0 sa mort. La plus l\u00e9gendaire des cavales aura donc dur\u00e9 24 ans, lit-on partout, depuis 2000, ann\u00e9e de son \u00e9vasion d\u2019un p\u00e9nitencier en Suisse al\u00e9manique. Dot\u00e9 d\u2019un instinct de survie surd\u00e9velopp\u00e9, il aura craint, jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie, de faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement de comptes. Il semblait vivre enferm\u00e9 dans une forme de parano\u00efa, hant\u00e9 par l\u2019id\u00e9e fixe de se faire surprendre, comme en t\u00e9moigne l\u2019\u00e9pisode d\u00e9lirant lors duquel il va agresser une infirmi\u00e8re, au r\u00e9veil de son op\u00e9ration \u00e0 l\u2019oreille, imaginant un empoisonnement. Il est vrai que de part et d\u2019autre de l\u2019atlantique, un certain milieu avait quelques raisons d\u2019en valoir \u00e0 celui qui portait depuis 1986 le surnom de \u00ab&nbsp;balance&nbsp;\u00bb. Mais comment un trafiquant international de stup\u00e9fiants de cette envergure a-t-il pu si longtemps \u00e9chapper \u00e0 la justice fran\u00e7aise&nbsp;? En r\u00e9alit\u00e9, depuis 2011, Scapula n\u2019a plus rien \u00e0 craindre d\u2019elle. 20 ans apr\u00e8s sa derni\u00e8re condamnation, en France, \u00e0 18 ans de r\u00e9clusion criminelle, en d\u00e9cembre 1991, pour un trafic international de haschisch, la peine, sa derni\u00e8re peine fran\u00e7aise, est prescrite. En effet, la prescription d\u2019une peine criminelle est de 20 ans. A l\u2019\u00e9poque, en 1991, Scapula avait comparu lors du proc\u00e8s, \u00e0 Paris, \u00ab&nbsp;pr\u00eat\u00e9&nbsp;\u00bb pendant 19 mois par les autorit\u00e9s suisses o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu depuis 1985. Il est alors incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de la sant\u00e9. Il ne s\u2019agissait donc pas d\u2019une condamnation par d\u00e9faut mais bien d\u2019une d\u00e9cision contradictoire, ce qui veut dire que le d\u00e9lai de prescription de la peine a imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 courir apr\u00e8s son prononc\u00e9, l\u2019arr\u00eat criminel \u00e9tant rapidement devenu d\u00e9finitif (l\u2019appel en mati\u00e8re criminelle n\u2019existait pas). Ainsi, depuis 2011, Scapula n\u2019\u00e9tait plus un fugitif. On ne peut donc pas, sur le plan judiciaire, parler de cavale pour toute la p\u00e9riode 2011-2024. D\u2019autant que Scapula ne sera judiciairement jamais inqui\u00e9t\u00e9 pour l\u2019assassinat du juge Michel. Le juge d\u2019instruction en charge de cette affaire avait bien song\u00e9, en 1986, \u00e0 le mettre en examen pour complicit\u00e9 d\u2019assassinat alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu en Suisse, r\u00e9v\u00e8le-t-il en 2003, lors d\u2019un \u00e9pisode de \u00ab&nbsp;Faites entrer l\u2019accus\u00e9&nbsp;\u00bb, mais il va pr\u00e9f\u00e9rer l\u2019entendre comme simple t\u00e9moin, en contrepartie des r\u00e9v\u00e9lations d\u00e9terminantes qu\u2019il obtiendra de Scapula, consign\u00e9es sur proc\u00e8s-verbal le 1<sup>er<\/sup> mai 1986. Un tournant dans la r\u00e9solution de cette affaire.<\/p>\n\n\n\n<p>2. La question<\/p>\n\n\n\n<p>Une question demeure&nbsp;: que s\u2019est-il pass\u00e9 tout au long de la p\u00e9riode 2000-2011, c\u2019est-\u00e0-dire entre son \u00e9vasion du p\u00e9nitencier suisse et la prescription de la derni\u00e8re peine fran\u00e7aise&nbsp;? La France l\u2019a-t-elle recherch\u00e9 en demandant par exemple \u00e0 Interpol d\u2019\u00e9mettre une notice rouge, commun\u00e9ment appel\u00e9 mandat d\u2019arr\u00eat international&nbsp;? Dans un premier temps, en 1987, l\u2019extradition de Scapula avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la Suisse, \u00e0 la demande de la France, sur le fondement d\u2019au moins une condamnation rendue par d\u00e9faut en 1982. Lorsque l\u2019on se plonge dans la presse de l\u2019\u00e9poque, on apprend que le 30 septembre 1987, la juridiction f\u00e9d\u00e9rale suisse avait confirm\u00e9 l\u2019extradition. Et depuis&nbsp;? En 1997, \u00e0 la faveur d\u2019un changement de gouvernement \u2013 l\u2019arriv\u00e9e de Lionel Jospin au pouvoir, sous la pr\u00e9sidence de Jacques Chirac &#8211; la France finit par accuser r\u00e9ception d\u2019une relance suisse&nbsp;: \u00ab&nbsp;Paris \u00e9tudie le cas Scapula&nbsp;\u00bb. Mais qu\u2019y avait-il \u00e0 \u00e9tudier r\u00e9ellement&nbsp;\u00e0 cette date ? Scapula est alors en prison en Suisse et il doit purger en France au moins deux peines de r\u00e9clusion criminelle, c\u2019est assez simple. Le journal VSD du 31 juillet au 6 ao\u00fbt 1997 r\u00e9v\u00e8le qu\u2019Elisabeth Guigou \u00ab&nbsp;est saisie&nbsp;\u00bb du dossier Scapula&nbsp;: \u00ab&nbsp;Elle pourrait en faire un exemple de coop\u00e9ration internationale&nbsp;\u00bb. Mais pourquoi&nbsp;et pour quoi faire exactement ? Le temps est pass\u00e9, peut-\u00eatre est-ce le moment de pr\u00e9parer les esprits \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord&nbsp;dont il n\u2019\u00e9tait, officiellement, jusqu\u2019alors, pas question. Que signifie donc exactement cette phrase, \u00ab&nbsp;Paris \u00e9tudie le cas Scapula \u00bb ? Certes, \u00e0 cette \u00e9poque, il n\u2019\u00e9tait pas possible pour le minist\u00e8re public fran\u00e7ais d\u2019interrompre le d\u00e9lai de prescription de la peine jusqu\u2019\u00e0 la loi n\u00b02012-409 du 27 mars 2012. Mais de l\u00e0 \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 l\u2019extradition pourtant obtenue en 1987, \u00e0 ne pas en formuler de nouvelle ou \u00e0 retirer un \u00e9ventuel mandat d\u2019arr\u00eat international \u2026 Ainsi, derri\u00e8re le discours officiel, celui des magistrats du parquet, il semble que \u00ab&nbsp;la voie diplomatique&nbsp;\u00bb, ou hi\u00e9rarchique, pour ne pas dire politique, ait pris le dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>3. L\u2019accord puis l\u2019\u00e9vasion<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, tout s\u2019est jou\u00e9 \u00e0 la fin de sa peine en Suisse, o\u00f9 il purgeait, depuis 1985, une peine de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle dans le cadre de la fameuse affaire du gang des \u00ab&nbsp;Paccots&nbsp;\u00bb, du nom d\u2019un paisible hameau Suisse, pr\u00e8s de Fribourg, o\u00f9 Scapula avait install\u00e9, avec d\u2019autres, dans un chalet, une fabrique d\u2019h\u00e9ro\u00efne. S\u2019il est extrad\u00e9 en France, Scapula sait qu\u2019il peut mourir. Il sait aussi faire des affaires avec les polices et les justices du monde entier. Bien que d\u00e9tenu en Suisse, il va obtenir des am\u00e9ricains, auxquels il a donn\u00e9 des noms de mafieux, le statut de repenti. Le probl\u00e8me est que pour qu\u2019un tel accord puisse produire tous ses effets, il fallait obtenir l\u2019autorisation des suisses, qui le d\u00e9tenaient depuis 1985, et des fran\u00e7ais, qui \u00e9taient cens\u00e9s le r\u00e9clamer. Or, \u00e0 cette \u00e9poque, la France ne connaissait pas le statut de collaborateur de justice. D\u2019ailleurs, c\u2019est tout juste si elle le connait aujourd\u2019hui. Certes la loi Perben II du 9 mars 2004 a introduit cette possibilit\u00e9, mais les conditions demeurent tr\u00e8s strictes si bien qu\u2019il est peu, et parfois mal, appliqu\u00e9. L\u2019accord conclu avec \u00ab&nbsp;l\u2019ami&nbsp;am\u00e9ricain&nbsp;\u00bb comprend donc n\u00e9cessairement un volet extradition. En contrepartie de t\u00e9moignages cl\u00e9s, Scapula exige de ne pas \u00eatre extrad\u00e9 en France et de ne pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 dans le dossier de l\u2019assassinat du juge Michel. Et il sait rappeler \u00e0 la France ses engagements, lorsqu\u2019il est sur le point d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 du p\u00e9nitencier suisse, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 90. C\u2019est en effet Scapula, qui n\u2019a jamais manqu\u00e9 d\u2019audace, qui rafraichit la m\u00e9moire des autorit\u00e9s Fran\u00e7aises, dans l\u2019improbable interview diffus\u00e9e sur France 2 en 1998, o\u00f9 on le voit, le visage dissimul\u00e9 sous une cagoule. Mais le deal est d\u00e9licat \u00e0 mettre en \u0153uvre c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais. Comment justifier qu\u2019aucune extradition n\u2019ait lieu alors que de lourdes peines n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es et que Scapula est encore sous main de justice en Suisse ? Comment d\u2019un c\u00f4t\u00e9 respecter l\u2019engagement que les policiers am\u00e9ricains de la puissante DEA ont su imposer aux suisses et aux fran\u00e7ais et de l\u2019autre&nbsp;sauver les apparences d\u2019un Etat de droit&nbsp;? Comment faire pour \u00e9viter des poursuites aux auteurs de cet accord tripartite entre administrations centrales \u00e9tatiques, illicite du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais et sans doute aussi du c\u00f4t\u00e9 Suisse&nbsp;? Et puis, la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un accord douteux conclu en marge de l\u2019assassinat d\u2019un magistrat fran\u00e7ais ferait tout de m\u00eame mauvais genre. Seule une \u00e9vasion organis\u00e9e permettra \u00e0 la France de lui \u00e9viter de formaliser une nouvelle demande d\u2019extradition aupr\u00e8s des autorit\u00e9s suisses. Evasion discr\u00e8te qui aura lieu le 6 novembre 2000. Elle ne sera d\u2019ailleurs publiquement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e qu\u2019un an plus tard \u2026 en 2001\u2026 Officiellement, Scapula s\u2019est volatilis\u00e9, impossible, donc, de le localiser.<\/p>\n\n\n\n<p>4. Le d\u00e9nouement<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 ce faisceau d\u2019indices, l\u2019existence d\u2019un accord inavouable rel\u00e8verait encore et toujours du fantasme&nbsp;? Pas si s\u00fbr. Le fin mot de l\u2019histoire pourrait notamment venir des Archives nationales, ce fonds documentaire qui d\u00e9pend du minist\u00e8re de la culture et qui recueille toutes les archives publiques provenant des administrations centrales de l\u2019Etat. En menant l\u2019enqu\u00eate sur Scapula, en 2023, un journaliste de la revue XXI, Brendan Kemmet, a en effet obtenu une \u00e9tonnante r\u00e9ponse des Archives nationales. Il r\u00e9v\u00e8le ainsi l\u2019existence d\u2019un dossier intitul\u00e9 \u00ab&nbsp;Scapula Fran\u00e7ois, suivi d\u2019affaires judiciaires individuelles&nbsp;\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le cabinet du garde des Sceaux pour la p\u00e9riode 1995-2002, mais qui, selon le journaliste, ne sera communicable qu\u2019en \u2026 2102. Il y avait donc bien un dossier secret sur Scapula au minist\u00e8re de la justice. Et la mort de celui-ci pourrait ouvrir de nouvelles perspectives. Souvenons-nous des d\u00e9clarations du garde des Sceaux, en 1997. Les dates co\u00efncident. Elles ont ici beaucoup d\u2019importance. 2102 = 2002 + 100. 100 ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier aux Archives nationales, en 2002. Or, selon l\u2019article L.213-2 du code du patrimoine, la p\u00e9riode de \u00ab&nbsp;100 ans&nbsp;\u00bb correspond \u00e0 la cat\u00e9gorie des documents couverts par <em>le secret d\u00e9fense nationale ou dont la communication peut porter atteinte \u00e0 des personnes identifiables<\/em>. Pourquoi conf\u00e9rer un tel degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 si ce n\u2019est pour dissimuler une entorse s\u00e9rieuse \u00e0 la loi&nbsp;? A moins que cela ne soit pour accorder \u00e0 Scapula une g\u00e9n\u00e9reuse protection, m\u00eame apr\u00e8s la prescription des peines&nbsp;? Jusqu\u2019en 2102, vraiment&nbsp;? Dans ce cas, maintenant que Scapula n\u2019est plus, le secret ne doit-il pas \u00eatre lev\u00e9&nbsp;? Il faudrait poser la question \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, la CADA. En effet, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.342-1 du code des relations entre le public et l\u2019administration, la CADA peut \u00eatre saisie du refus oppos\u00e9 par les Archives nationales \u00e0 une demande de d\u00e9rogation. Chaque citoyen peut saisir les Archives nationales puis la CADA. Mais certaines personnes auraient plus de poids et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire que d\u2019autres. Pour enfin conna\u00eetre le fin mot de l\u2019histoire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article paru dans Actu-Juridique.fr 1. L\u2019histoire Il a fallu se pincer pour y croire. 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