{"id":383,"date":"2024-09-27T12:23:47","date_gmt":"2024-09-27T10:23:47","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/?p=383"},"modified":"2024-09-27T12:23:48","modified_gmt":"2024-09-27T10:23:48","slug":"les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/","title":{"rendered":"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE"},"content":{"rendered":"

Article paru dans Actu-Juridique.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Outil juridique au service de la justice internationale ou de la justice d\u2019un pays, utilis\u00e9es pour traquer les fugitifs, c\u2019est un fait, les notices rouges diffus\u00e9es par l\u2019organisation Interpol sont d\u2019une actualit\u00e9 br\u00fblante. Aborder leur valeur juridique sous l\u2019angle de leur r\u00e9ception par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques des pays membres d\u2019Interpol est donc un sujet d\u2019importance qui, paradoxalement, est peu abord\u00e9. Car la proc\u00e9dure p\u00e9nale ob\u00e9it presque exclusivement, en dehors notamment de la proc\u00e9dure applicable devant la Cour p\u00e9nale internationale, \u00e0 des r\u00e8gles nationales, si bien qu\u2019il faut se poser la question de savoir dans quelle mesure une notice rouge permet de produire des effets juridiques allant jusqu\u2019\u00e0 la privation imm\u00e9diate de libert\u00e9. L\u2019un des plus grands principes auquel on identifie volontiers un Etat de droit \u00e9nonce en effet que \u00ab Nul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu \u00bb. Si cet interdit est grav\u00e9 dans le marbre de la Constitution fran\u00e7aise en son article 66, le code p\u00e9nal prend le relais de celui-ci en r\u00e9primant les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 individuelle[1]<\/a>. L\u2019article 432-6 pr\u00e9voit notamment que : \u00ab Le fait, par un agent de l’administration p\u00e9nitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’\u00e9crou \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi, ou de prolonger ind\u00fbment la dur\u00e9e d’une d\u00e9tention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende \u00bb. Arr\u00eatons-nous ici sur les termes qui nous int\u00e9ressent \u00e0 savoir : \u00ab Sans mandat, jugement ou ordre d\u2019\u00e9crou \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00bb. Il s\u2019av\u00e8re en effet que les personnes qui font l\u2019objet d\u2019une arrestation provisoire dans la perspective d\u2019une hypoth\u00e9tique demande d\u2019extradition sont fr\u00e9quemment \u00e9crou\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un objet juridique qui ne ressemble, ni de pr\u00e8s ni de loin, \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat, \u00e0 un jugement ou \u00e0 un ordre d’\u00e9crou conforme \u00e0 la loi. Cette situation, pour incongrue qu’elle soit, correspond pourtant \u00e0 une pratique ancienne qui pr\u00eate le flanc \u00e0 de nombreuses critiques tout en exposant les acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale \u00e0 un risque p\u00e9nal. Cette exposition tient en r\u00e9alit\u00e9 aux effets que conf\u00e8re aux notices rouges l\u2019enregistrement de celles-ci dans un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es. Ces notices, aussi m\u00e9diatiques qu\u2019incontournables dans la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle, demeurent quelque peu myst\u00e9rieuses quant \u00e0 leurs effets juridiques disproportionn\u00e9s au regard de leur nature, effet sur lesquels il convient d\u2019alerter tant le l\u00e9gislateur que les praticiens du droit.<\/p>\n\n\n\n

UNE DETENTION SANS DROIT NI TITRE<\/p>\n\n\n\n

Une notice rouge n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019un avis de recherche international qui prend la forme d’un fichier, c’est-\u00e0-dire d\u2019un traitement de donn\u00e9es personnelles dans le syst\u00e8me d’information g\u00e9r\u00e9 par l’organisation Interpol, organisation \u00e0 laquelle adh\u00e8rent 196 pays, dont la France. Sur son site internet, l\u2019organisation prend le soin de pr\u00e9ciser que \u00ab la notice rouge n’est pas un mandat d’arr\u00eat international \u00bb et que \u00ab les pays membres appliquent leur droit pour d\u00e9cider d’arr\u00eater ou non la personne \u00bb. Ce qui revient \u00e0 se poser la question : que pr\u00e9voit la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise ? La France conf\u00e8re \u00e0 une notice rouge la valeur de demande d’arrestation provisoire permanente. Cette valeur ne tiendrait qu\u2019\u00e0 l’existence d’une circulaire du 31 juillet 2008, que cite le Professeur REBUT dans son Pr\u00e9cis de Droit p\u00e9nal international[2]<\/a>. Non seulement une circulaire ne saurait valablement constituer le fondement d\u2019une privation de libert\u00e9, mais il se pourrait en outre que celle-ci, inaccessible, ne fasse plus partie de l\u2019ordonnancement juridique. Il n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 possible de v\u00e9rifier son caract\u00e8re imp\u00e9ratif ni dans quelle mesure cet acte peut faite l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir en raison des effets que la circulaire est cens\u00e9e produire sur la situation des personnes[3]<\/a>. Pour qu\u2019une demande d’arrestation provisoire soit effective, il suffit donc que la personne qui en est l\u2019objet soit int\u00e9gr\u00e9e dans le fichier des personnes recherch\u00e9es[4]<\/a>. En France, le base de donn\u00e9es d\u00e9sormais pertinente est le fichier portant cr\u00e9ation d’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Gestion \u00e9lectronique des demandes d’arrestation provisoire en vue d’extradition \u2013 Interpol (GERRPOL) \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret n\u00b02018-376 du 22 mai 2018. Or, un fichier cr\u00e9e par un d\u00e9cret ne saurait \u00e9quivaloir \u00e0 un mandat, \u00e0 une d\u00e9cision de justice ou encore \u00e0 un ordre d\u2019\u00e9crou lequel doit en outre \u00eatre conforme \u00e0 la loi<\/em>. En effet, aux termes de l’article 34 de la Constitution, la proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve du domaine de la loi, et non pas de celui du r\u00e8glement[5]<\/a>. M\u00eame si la chambre criminelle de la Cour de cassation consid\u00e8re que la personne qui fait l’objet d’une arrestation provisoire n’est pas soumise au r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue, celle-ci \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux personnes soup\u00e7onn\u00e9es d’avoir commis des infractions susceptibles d’\u00eatre poursuivies en France[6]<\/a>, l\u2019arrestation provisoire n\u2019en demeure pas moins dans le champ de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle rel\u00e8ve donc, \u00e0 ce titre, du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution. D\u2019ailleurs, au moins deux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ins\u00e9r\u00e9es dans une section relative \u00e0 la proc\u00e9dure d’extradition de droit commun, concernent directement l\u2019arrestation provisoire. N\u00e9anmoins, aucune disposition l\u00e9gale ne permet de conf\u00e9rer aux notices rouges un quelconque effet juridique susceptible d\u2019entrainer une mesure privative de libert\u00e9. Dit autrement, rien ne permet en l\u2019\u00e9tat actuel de notre droit de faire le lien entre une notice rouge et une retenue polici\u00e8re ou une incarc\u00e9ration. Seule une loi pourrait tenter de conf\u00e9rer \u00e0 des informations contenues dans un fichier la m\u00eame valeur qu\u2019un titre de d\u00e9tention comme l\u2019est, par exemple, un mandat d\u2019arr\u00eat. Bien que la plupart des conventions d\u2019extradition, qu\u2019elles soient bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales, pr\u00e9voient le m\u00e9canisme de l\u2019arrestation provisoire et qu\u2019en vertu de l\u2019article 53 de la Constitution, les trait\u00e9s ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s que par la loi, ces dispositions ne sauraient corriger l\u2019absence de cons\u00e9cration l\u00e9gale des effets des notices rouges dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise. En 2013, la Cour de cassation n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 \u00e9carter l\u2019application d\u2019un texte r\u00e8glementaire, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article D48-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale issu du d\u00e9cret n\u00b02004-1364 du 13 d\u00e9cembre 2004, qui pr\u00e9voyait l\u2019interruption de la prescription de la peine par les actes et d\u00e9cisions du minist\u00e8re public, en ce que ces actes et d\u00e9cisions sont du ressort de la loi[7]<\/a>. Avant cette premi\u00e8re tentative du pouvoir r\u00e8glementaire, aucune interruption de la prescription de la peine n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue, si bien que les fugitifs pouvaient, sans l\u2019assistance d\u2019un praticien du droit, compter le temps depuis leur condamnation, \u00e0 l\u2019ombre de la justice, avant de refaire surface. Rien n\u2019emp\u00eacherait donc aujourd\u2019hui les juridictions fran\u00e7aises d\u2019en faire autant au sujet des arrestations pr\u00e9ventives[8]<\/a> et provisoires lorsqu\u2019elles reposent exclusivement sur la diffusion d\u2019une notice rouge.<\/p>\n\n\n\n

Outre la violation du domaine de la loi, la d\u00e9tention arbitraire est encore plus \u00e9vidente lorsque la publication de la notice rouge \u00e9mane d’un Etat qui n\u2019adh\u00e8re pas \u00e0 la convention europ\u00e9enne d’extradition du 13 d\u00e9cembre 1957, ou lorsque l’individu est recherch\u00e9 par un Etat qui n’a pas sign\u00e9 de convention bilat\u00e9rale d’extradition avec la France. Dans ces deux cas de figure, la France ne se contente pas de l\u2019existence d\u2019une notice rouge pour asseoir une arrestation provisoire, elle exige, en sus, la r\u00e9ception d’une demande d’arrestation provisoire par la voie diplomatique, distincte, donc, du signalement dans le syst\u00e8me d’information Schengen (SIS) ou Interpol. Dans cette hypoth\u00e8se, l’individu se verra donc priv\u00e9 de libert\u00e9, en dehors de toute base l\u00e9gale, f\u00fbt-elle r\u00e9glementaire, dans le d\u00e9lai qui s\u2019intercale entre l’interpellation de la personne et la r\u00e9ception de la demande d’arrestation provisoire. Le Professeur REBUT fait \u00e9galement ce constat dans son ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence en relevant : \u00ab Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun texte ne semble fonder la privation de libert\u00e9 pratiqu\u00e9e pendant le d\u00e9lai s\u00e9parant l\u2019interpellation d\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019une notice rouge et la r\u00e9ception de la demande d\u2019arrestation provisoire des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ayant \u00e9mis cette notice rouge<\/em>[9]<\/a> \u00bb<\/em>. Ce raisonnement vaut, selon nous, tant pour la phase qui suit imm\u00e9diatement l\u2019interpellation, l\u2019arrestation pr\u00e9ventive, que pour les arrestations provisoires proprement dites. Ainsi, tant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne se voit pas notifier, dans un court d\u00e9lai, le mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9tranger ainsi que les informations relatives \u00e0 l\u2019arrestation provisoire pr\u00e9vues par l\u2019article 696-23 alin\u00e9a 3, il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme arbitrairement priv\u00e9 de libert\u00e9. La situation est d\u2019autant plus incongrue qu\u2019aucun contr\u00f4le judiciaire de la privation de libert\u00e9 ne permet de corriger ce vide juridique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ABSENCE DE CONTR\u00d4LE DU JUGE PENDANT UN TEMPS INDETERMINE<\/p>\n\n\n\n

Il est tr\u00e8s rare qu\u2019un Etat se pr\u00e9occupe de faits de nature infractionnelle lorsque ceux-ci ne sont pas commis sur son territoire, les autorit\u00e9s du pays pr\u00e9f\u00e9rant g\u00e9n\u00e9ralement et l\u00e9gitimement concentrer leurs efforts sur le traitement des infractions commises sur leur sol. C\u2019est donc le plus souvent fortuitement, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une interpellation pour des faits distincts, que la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition est envisag\u00e9e, apr\u00e8s v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 de la personne et consultation du fichier des personnes recherch\u00e9es. De sorte que l\u2019individu se voit priv\u00e9 de libert\u00e9 dans un contexte d\u2019impr\u00e9paration, le temps que le pays requ\u00e9rant transmette les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 696-23 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale[10]<\/a>, aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Bien qu\u2019aucun formalisme ne soit exig\u00e9, cette transmission peut prendre plusieurs jours durant lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pourra pas utilement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, ni au premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 696-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9 par la loi n\u00b02011-392 du 14 avril 2011. De sorte que l\u2019individu dans les premiers temps de la proc\u00e9dure est retenu polici\u00e8rement ou m\u00eame \u00e9ventuellement d\u00e9tenu en dehors de tout cadre l\u00e9gal. Car l\u2019article 696-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extradition ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer ni dans la phase d\u2019arrestation provisoire[11]<\/a>, ni, et encore moins, dans la phase qui pr\u00e9c\u00e8de celle-ci. Or, cet article pr\u00e9voit deux garanties proc\u00e9durales essentielles, dont sera priv\u00e9e la personne interpell\u00e9e : la pr\u00e9sentation de la personne appr\u00e9hend\u00e9e dans les 48 heures devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral territorialement comp\u00e9tent[12]<\/a> et l\u2019application des articles 63-1 \u00e0 63-7 relatifs \u00e0 la garde \u00e0 vue. La pr\u00e9sentation au magistrat du parquet puis \u00e0 un magistrat du si\u00e8ge dans un tr\u00e8s bref d\u00e9lai r\u00e9pond \u00e0 une exigence constitutionnelle, celle de l\u2019article 66 de la Constitution relatif \u00e0 la protection de la libert\u00e9 individuelle[13]<\/a> et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur l\u2019autorit\u00e9 judiciaire gardienne de la libert\u00e9 individuelle. Cette exigence est aussi requise par l\u2019article 5 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme[14]<\/a>. L\u2019individu se trouve donc priv\u00e9 de libert\u00e9 sans droit ni titre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dont le terme d\u00e9pendra des diligences des autorit\u00e9s de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019origine de la notice rouge. En effet, aucun d\u00e9lai n\u2019est pr\u00e9vu pour obliger le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 saisir le premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel qui n\u2019est \u00e0 son tour pas contraint de rendre \u00e0 bref d\u00e9lai une d\u00e9cision qui, en tout \u00e9tat de cause, ne semble pas pouvoir pallier les carences de la loi et l\u2019absence de titre de d\u00e9tention \u00e9tranger. Au demeurant, on voit mal sur quelle base le premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel pourrait \u00eatre saisi tant que la demande d\u2019arrestation provisoire n\u2019est pas effective[15]<\/a>. Si l\u2019article 696-23 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit le d\u00e9ferrement de la personne objet de la notice rouge devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral, puis devant le premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, d\u2019une part, aucun d\u00e9lai ne les oblige, et d\u2019autre part, cette pr\u00e9sentation ne semble ni possible ni souhaitable tant que la demande d\u2019arrestation provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le sort de l\u2019\u00e9tranger dans la phase pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arrestation provisoire est d\u2019autant plus critiquable que l\u2019article 695-27 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que \u00ab toute personne appr\u00e9hend\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en doit \u00eatre conduite dans les 48 heures devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral territorialement comp\u00e9tent \u00bb. <\/em>Le m\u00eame article pr\u00e9voit en outre que \u00ab Pendant ce d\u00e9lai, les dispositions des articles 63-1 \u00e0 63-7 sont applicables \u00bb, ce qui cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement contestable voire inconstitutionnelle car disproportionn\u00e9e, selon que la personne est priv\u00e9e de libert\u00e9 dans le cadre d\u2019une arrestation provisoire ou en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses voix se sont r\u00e9cemment \u00e9lev\u00e9es pour contester l\u2019opacit\u00e9 des conditions dans lesquelles les notices rouges sont publi\u00e9es par l\u2019organisation Interpol ou pour critiquer la proc\u00e9dure mise en place devant la Commission de Contr\u00f4le des Fichiers d\u2019Interpol (CCF) tendant \u00e0 leur suppression. La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser \u00e0 tout moment une demande de mise en libert\u00e9 devant la chambre de l\u2019instruction[16]<\/a> n\u2019est pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019ensemble des probl\u00e8mes juridiques que posent les notices rouges ? Le contentieux classique de la d\u00e9tention ne semble pas \u00eatre le cadre ad\u00e9quat en ce que, d\u2019une part, une demande de mise en libert\u00e9 appara\u00eetra facilement pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et, surtout, inadapt\u00e9e d\u00e8s lors que la situation aura tr\u00e8s vraisemblablement cess\u00e9 au moment o\u00f9 la chambre de l\u2019instruction sera amen\u00e9e \u00e0 statuer. On sait en outre que la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019extradition ne d\u00e9pend pas, en l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence[17]<\/a>, de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019arrestation provisoire. Dans ce contexte, il se pourrait que le risque p\u00e9nal de d\u00e9tention arbitraire pour les acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale soit pour l\u2019heure la voie la plus efficace en vue de contenir concr\u00e8tement les atteintes aux libert\u00e9s individuelles qui r\u00e9sultent de l\u2019utilisation parfois abusive des notices rouges, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Articles 432-4 \u00e0 432-6 du code p\u00e9nal<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Circulaire n\u00b0 CRIM 98-7 F5\/31-07-98 du 31 juillet 2008 que mentionne D. Rebut dans son Pr\u00e9cis de Droit p\u00e9nal international, \u00a7338, 4e<\/sup> \u00e9d., 2022<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> CE, sect, 12 juin 2020, GISTI, n\u00b0418142<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> L\u2019article 230-19 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne vise pas \u00ab les mandats, ordres et notes de recherches \u00bb \u00e9manant des juridictions \u00e9trang\u00e8res ni les fichiers tenus par Interpol<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> La question ne se pose pas pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en qui ne reconna\u00eet pas le m\u00e9canisme de l\u2019arrestation provisoire<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Cass. Crim. 15. sept. 2004 n\u00b004-833.882 P<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Cass. Crim. 26 juin 2013, n\u00b0 12-88.265 P<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Le terme d\u2019arrestation pr\u00e9ventive est utilis\u00e9 ici pour distinguer cette arrestation de l\u2019arrestation provisoire proprement dite laquelle ne d\u00e9bute qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception par le parquet g\u00e9n\u00e9ral des informations requises par la loi.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> D. Rebut, Pr\u00e9cis de droit p\u00e9nal international \u00a7338, 4e<\/sup> \u00e9d., 2022<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> La demande d\u2019arrestation provisoire doit comporter un bref expos\u00e9 des faits mis \u00e0 la charge de la personne r\u00e9clam\u00e9e et mentionne, en outre, son identit\u00e9 et sa nationalit\u00e9, l’infraction pour laquelle l’extradition sera demand\u00e9e, la date et le lieu o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononc\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui de la peine restant \u00e0 purger et, s’il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Cass. Crim. 15. sept. 2004 n\u00b004-833.882 P ; voir aussi Cass. Crim. 7 avril 2009 n\u00b009-80.703 P et Cass. Crim. 30 mars 2021 n\u00b021-80.421 P<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Cass. Crim. 12 mai 2010, n\u00b010-81.249 P<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Cet article dispose : \u00ab Nul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire, gardienne de la libert\u00e9, assure le respect de ce principe dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> L\u2019article 5 de la CEDH, qui s\u2019intitule : \u00ab Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 \u00bb dispose : \u00ab Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9. Toute personne arr\u00eat\u00e9e a le droit de savoir pourquoi. Elle droit \u00eatre jug\u00e9e rapidement ou \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e en attendant son proc\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Une fois que l\u2019arrestation provisoire a commenc\u00e9, la dur\u00e9e de d\u00e9tention est limit\u00e9e \u00e0 30 jours \u00e0 dater de l\u2019arrestation, article 696-24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce d\u00e9lai pouvant varier selon la convention d\u2019extradition applicable.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Article 696-19 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> Cass. Crim. 14 nov. 1996, n\u00b096-83.638 P ou Cass. Crim. 24 octobre 2007 n\u00b007-85.056 P<\/p>\n\n\n\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article paru dans Actu-Juridique.fr Outil juridique au service de la justice internationale ou de la justice d\u2019un pays, utilis\u00e9es pour traquer les fugitifs, c\u2019est un fait, les notices rouges diffus\u00e9es par l\u2019organisation Interpol sont d\u2019une actualit\u00e9 br\u00fblante. Aborder leur valeur juridique sous l\u2019angle de leur r\u00e9ception par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques des pays membres d\u2019Interpol […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-383","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nLES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE - Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE - Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Article paru dans Actu-Juridique.fr Outil juridique au service de la justice internationale ou de la justice d\u2019un pays, utilis\u00e9es pour traquer les fugitifs, c\u2019est un fait, les notices rouges diffus\u00e9es par l\u2019organisation Interpol sont d\u2019une actualit\u00e9 br\u00fblante. Aborder leur valeur juridique sous l\u2019angle de leur r\u00e9ception par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques des pays membres d\u2019Interpol […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-09-27T10:23:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-09-27T10:23:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"JCTeissedre\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"JCTeissedre\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\"},\"author\":{\"name\":\"JCTeissedre\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/person\/d9025d5ba182452f88333dcec39be137\"},\"headline\":\"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE\",\"datePublished\":\"2024-09-27T10:23:47+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-27T10:23:48+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\"},\"wordCount\":3064,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Non class\u00e9\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\",\"url\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\",\"name\":\"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE - Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-09-27T10:23:47+00:00\",\"dateModified\":\"2024-09-27T10:23:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/\",\"name\":\"Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition\",\"description\":\"Droit P\u00e9nal International Extradition\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#organization\",\"name\":\"Cabinet Avocats Teissedre\",\"url\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Logo_Cabinet-TA_Bleu-marine.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Logo_Cabinet-TA_Bleu-marine.png\",\"width\":2190,\"height\":432,\"caption\":\"Cabinet Avocats Teissedre\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/person\/d9025d5ba182452f88333dcec39be137\",\"name\":\"JCTeissedre\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE - Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE - Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition","og_description":"Article paru dans Actu-Juridique.fr Outil juridique au service de la justice internationale ou de la justice d\u2019un pays, utilis\u00e9es pour traquer les fugitifs, c\u2019est un fait, les notices rouges diffus\u00e9es par l\u2019organisation Interpol sont d\u2019une actualit\u00e9 br\u00fblante. Aborder leur valeur juridique sous l\u2019angle de leur r\u00e9ception par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques des pays membres d\u2019Interpol […]","og_url":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/","og_site_name":"Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition","article_published_time":"2024-09-27T10:23:47+00:00","article_modified_time":"2024-09-27T10:23:48+00:00","author":"JCTeissedre","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"JCTeissedre","Est. reading time":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/"},"author":{"name":"JCTeissedre","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/person\/d9025d5ba182452f88333dcec39be137"},"headline":"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE","datePublished":"2024-09-27T10:23:47+00:00","dateModified":"2024-09-27T10:23:48+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/"},"wordCount":3064,"publisher":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#organization"},"articleSection":["Non class\u00e9"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/","url":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/","name":"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE - Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition","isPartOf":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#website"},"datePublished":"2024-09-27T10:23:47+00:00","dateModified":"2024-09-27T10:23:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/les-notices-rouges-et-le-risque-de-detention-arbitraire\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"LES NOTICES ROUGES ET LE RISQUE DE DETENTION ARBITRAIRE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#website","url":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/","name":"Cabinet Avocats Teissedre - Droit P\u00e9nal International et Extradition","description":"Droit P\u00e9nal International Extradition","publisher":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#organization","name":"Cabinet Avocats Teissedre","url":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Logo_Cabinet-TA_Bleu-marine.png","contentUrl":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Logo_Cabinet-TA_Bleu-marine.png","width":2190,"height":432,"caption":"Cabinet Avocats Teissedre"},"image":{"@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/#\/schema\/person\/d9025d5ba182452f88333dcec39be137","name":"JCTeissedre"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=383"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/383\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}