\u00ab Le fait que le juge de l\u2019extradition suisse, l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, demande \u00e0 la personne suspect\u00e9e si cette derni\u00e8re consent ou non \u00e0 son extradition n\u2019a rien de surprenant. En effet, il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas de demander \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019il consent ou non \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 en France. Il s\u2019agit simplement de d\u00e9terminer, \u00e0 ce stade, si la proc\u00e9dure d\u2019extradition va emprunter un circuit court ou long. Le refus que vient d\u2019exprimer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 signifie donc principalement que c\u2019est une proc\u00e9dure longue qui va \u00eatre suivie, et ce choix, entre le temps court et le temps long, appartient \u00e0 la personne vis\u00e9e par la demande d\u2019extradition. Cette demande d\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par le France le 9 octobre 2024, soit 15 jours apr\u00e8s l\u2019interpellation, le 24 septembre 2024, \u00e0 Gen\u00e8ve, donc avant l\u2019expiration du d\u00e9lai conventionnel de 18 jours. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de 18 jours, faute de demande formelle d\u2019extradition, Taha O. aurait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9, en application de l\u2019article 16.4 de la convention d\u2019extradition du 13 d\u00e9cembre 1957 \u00e0 laquelle adh\u00e8rent la France et la Suisse (la proc\u00e9dure du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9tant inapplicable).<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais, le futur mis en examen va pouvoir faire valoir un certain nombre de moyens de droit devant le juge de l\u2019extradition Suisse, consistant \u00e0 invoquer des motifs obligatoires ou facultatifs de refus d\u2019extradition. Au regard de la nature des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019individu, on voit mal quel motif pourrait g\u00eaner l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral de la justice puis, en cas de recours, le tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. En effet, il ne s\u2019agit pas d\u2019une affaire politique, la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 est remplie, les faits sont r\u00e9cents donc la prescription est \u00e0 \u00e9carter, la peine de mort n\u2019est pas encourue, les faits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire Suisse et ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s. Seul un tr\u00e8s improbable vice de proc\u00e9dure pourrait \u00e9ventuellement, s\u2019il est suffisamment grave, venir entraver l\u2019in\u00e9luctable. Ce qui veut dire que selon toute vraisemblance, Taha O. sera bien pr\u00e9sent\u00e9 au juge d\u2019instruction fran\u00e7ais qui lui notifiera sa mise en examen et une demande de placement en d\u00e9tention provisoire sur laquelle le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention statuera.<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure suisse, si tous les recours sont utilis\u00e9s, peut cependant prendre plusieurs mois avant qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019intervienne, sachant qu\u2019un \u00e9ventuel recours devant le tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 Bellinzone, est suspensif, de sorte que tant que cette juridiction n\u2019a pas statu\u00e9, l\u2019avis favorable \u00e0 l\u2019extradition ne peut \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Pendant tout ce temps, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourra d\u00e9poser des demandes de mise en libert\u00e9, c\u2019est un droit, mais compte tenu de la nature du dossier, on voit mal comment un juge pourrait faire confiance au requ\u00e9rant, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas pour le juge suisse, que ce soit le juge de l\u2019extradition ou celui de la d\u00e9tention, de porter une appr\u00e9ciation sur la qualit\u00e9 des indices ou des preuves qui existent dans le dossier d\u2019instruction fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, il faudrait une grave irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, comme le non respect d\u2019un d\u00e9lai imp\u00e9ratif, pour que la personne concern\u00e9e soit remise en libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En France, au-del\u00e0 de la pol\u00e9mique sur l\u2019ex\u00e9cution des OQTF, qui va continuer \u00e0 occuper l\u2019actualit\u00e9 puisqu\u2019un projet de loi est annonc\u00e9, une autre question m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre pos\u00e9e. Il s\u2019agit du transf\u00e8rement des condamn\u00e9s \u00e9trangers. G\u00e9n\u00e9ralement, le transf\u00e8rement vers le pays dont le condamn\u00e9 a la nationalit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9 par le condamn\u00e9 lui-m\u00eame, par l\u2019Etat de condamnation ou par l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution. Il existe entre la France et le Maroc une Convention sur l\u2019assistance aux personnes d\u00e9tenues et sur le transf\u00e8rement des condamn\u00e9s, du 10 ao\u00fbt 1981. En l\u2019esp\u00e8ce, le transf\u00e8rement de Taha O., qui n\u00e9cessitait que celui-ci y consente, vers une prison marocaine, a-t-il \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine criminelle pour viol, entre 2021 et 2024 ? Purger la fin de cette peine au Maroc n\u2019aurait-il pas \u00e9t\u00e9 la meilleure mani\u00e8re d\u2019\u00e9viter de nouveaux faits criminels, un nouvel imbroglio autour du fameux laissez-passer consulaire et un passage, toujours risqu\u00e9, dans un centre de r\u00e9tention administratif ?<\/p>\n\n\n\n
Une r\u00e9forme simple consisterait \u00e0 n\u00e9gocier avec les autorit\u00e9s marocaines un avenant \u00e0 la Convention de 1981, comme l\u2019a fait la Belgique pour ses ressortissants puisque depuis 2007, le transf\u00e8rement des personnes ayant la nationalit\u00e9 belge n\u2019est plus soumis \u00e0 leur consentement . S\u2019agissant de Taha O., condamn\u00e9 en 2021 pour un viol \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement criminel par une Cour d\u2019assises des mineurs, se pose donc la question de savoir si les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, outre le laissez-passer consulaire, ont sollicit\u00e9 le transf\u00e8rement du condamn\u00e9, devenu majeur, entre le moment de sa condamnation en 2021 et le moment de sa sortie de prison, au mois de juin 2024. D\u2019autant que, selon la presse, celui-ci aurait d\u00e9clar\u00e9, peu apr\u00e8s la fin de sa peine, le 3 septembre 2024, devant le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention : \u00ab je ne comprends pas pourquoi je suis encore au centre. Je veux quitter la France \u00bb. Il eut donc \u00e9t\u00e9 plus judicieux de poser la question \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 durant l\u2019ex\u00e9cution de sa peine, quand il \u00e9tait encore temps, sous main de justice. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution des fins de peine pour les condamn\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est un sujet souvent plus d\u00e9licat \u00e0 traiter que celui de l\u2019extradition. Une proc\u00e9dure d\u2019extradition mobilise diff\u00e9rents services, diplomatiques et judiciaires, il en va de l\u2019image d\u2019un pays de sorte que la France sait prendre ses pr\u00e9cautions ; tandis que la fin de peine d\u2019un condamn\u00e9 de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qu\u2019il conviendrait de savoir anticiper, est trait\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 le trouble \u00e0 l\u2019ordre public s\u2019est estomp\u00e9. Le temps passe ; la dangerosit\u00e9, parfois, demeure.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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