{"id":398,"date":"2024-12-11T15:10:11","date_gmt":"2024-12-11T14:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/?p=398"},"modified":"2024-12-11T15:10:13","modified_gmt":"2024-12-11T14:10:13","slug":"pourquoi-paul-watson-ne-sera-probablement-pas-extrade-vers-le-japon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-extradition-teissedre.com\/en\/pourquoi-paul-watson-ne-sera-probablement-pas-extrade-vers-le-japon\/","title":{"rendered":"POURQUOI PAUL WATSON NE SERA PROBABLEMENT PAS EXTRADE VERS LE JAPON"},"content":{"rendered":"

Article paru dans la revue actu-juridique<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Les sp\u00e9cificit\u00e9s choquantes de la proc\u00e9dure d\u2019extradition au Danemark<\/p>\n\n\n\n

Le temps passe et toujours pas de juge de l\u2019extradition \u00e0 l\u2019horizon. Paul Watson, qui aura 74 ans le 2 d\u00e9cembre prochain, le jour de la prochaine audience, doit commencer \u00e0 trouver le temps long. Arr\u00eat\u00e9 le 21 juillet dernier puis incarc\u00e9r\u00e9 dans une prison du Groenland, il est donc maintenu sous \u00e9crou extraditionnel apr\u00e8s une \u00e9ni\u00e8me audience devant le juge de la d\u00e9tention. Paul Watson doit donc encore attendre que le ministre de la justice danois, Peter Hummelgaard, qui supervise le syst\u00e8me judiciaire du pays, daigne prendre position. Ce n\u2019est que dans un second temps que le juge de l\u2019extradition du Groenland sera saisi, en cas d\u2019avis favorable \u00e0 l\u2019extradition du ministre, et c\u2019est sans doute ce qu\u2019il y a de plus choquant : Paul Watson ne peut toujours pas faire valoir ses arguments. Dr\u00f4le de proc\u00e9dure que cette proc\u00e9dure danoise, au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE), cens\u00e9e garantir un niveau de protection des droits individuels \u00e9lev\u00e9, jusqu\u2019au Groenland, seul territoire danois d\u2019outre-mer associ\u00e9 \u00e0 l\u2019UE. Car le syst\u00e8me danois souffre de la comparaison avec un certain nombre de pays membres de l\u2019UE. En France, seule une chambre de l\u2019instruction, qui rel\u00e8ve de la Cour d\u2019appel, peut \u00e9mettre un avis, favorable ou d\u00e9favorable, \u00e0 l\u2019extradition. Il ne s\u2019agit d\u2019ailleurs pas d\u2019un simple avis mais d\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9cision de justice qui s\u2019impose au gouvernement. Ainsi, l\u2019implication du pouvoir politique dans la proc\u00e9dure extraditionnelle danoise, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, a de quoi surprendre, les liens de subordination entre la police, les procureurs et le ministre de la justice \u00e9tant de surcro\u00eet particuli\u00e8rement marqu\u00e9s dans le syst\u00e8me judiciaire du Danemark.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Une proc\u00e9dure d\u2019extradition sans trait\u00e9 d\u2019extradition<\/p>\n\n\n\n

Une autre incongruit\u00e9 proc\u00e9durale est qu\u2019il n\u2019existe aucun trait\u00e9 d\u2019extradition entre le royaume du Danemark et le Japon . Or, les demandes d\u2019extradition s\u2019appuient g\u00e9n\u00e9ralement sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral liant deux ou plusieurs Etats signataires. Ce n\u2019est pas le cas ici. Il est vrai que l\u2019extradition est avant tout un acte de souverainet\u00e9 qui, \u00e0 ce titre, n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vision d\u2019une convention internationale. Une extradition peut donc th\u00e9oriquement intervenir en application d\u2019une loi de proc\u00e9dure nationale, qui trouve alors \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 titre subsidiaire. A titre d\u2019exemple, le Chili, r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un pays refuge en mati\u00e8re d\u2019extradition, comme de nombreux pays d\u2019Am\u00e9rique centrale ou du sud, vient d\u2019accorder l\u2019extradition d\u2019un jurassien de 54 ans poursuivi en France pour des infractions de nature sexuelle sur des mineurs, dont certaines par ascendant. Les faits ont d\u00fb appara\u00eetre suffisamment odieux aux autorit\u00e9s chiliennes pour qu\u2019elles d\u00e9cident de la remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises. L\u2019Etat requis, ici le Danemark, lorsqu\u2019il met en \u0153uvre une proc\u00e9dure d\u2019extradition sans trait\u00e9 d\u2019extradition, manifeste une intention particuli\u00e8re dans un cas particulier. Une sorte d\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle tacite de non extradition en l\u2019absence de convention avec le pays requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Une volont\u00e9 politique<\/p>\n\n\n\n

L\u2019interpellation puis l\u2019incarc\u00e9ration au Groenland de Paul Watson, figure embl\u00e9matique de la lutte contre la chasse baleini\u00e8re, ne doit rien au hasard. Elle est surtout le r\u00e9sultat d\u2019une volont\u00e9 politique ultramarine en territoire danois, prolongeant la notice rouge \u00e9mise par Interpol \u00e0 la demande du Japon qui viole le moratoire international interdisant, depuis son entr\u00e9e en vigueur en 1986, la chasse aux Baleines \u00e0 des fins commerciales. Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, arr\u00eater une personne vis\u00e9e par une notice rouge n\u2019a rien de syst\u00e9matique. Il s\u2019agit toujours d\u2019un choix \u00e9tatique, confirm\u00e9, ou non, par la demande d\u2019extradition puis par le juge de l\u2019extradition. On sait que certaines personnes vis\u00e9es par une notice rouge, dont des chefs d\u2019Etat, passent certaines fronti\u00e8res. D\u2019ailleurs, la notice rouge qui visait Paul Watson ne date pas d\u2019hier puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en 2012 pour des faits qui remontent au mois de janvier 2010. Pendant tout ce temps, il a manifestement pu vivre, circuler et naviguer \u00e0 peu pr\u00e8s normalement puisqu\u2019il vit entre une p\u00e9niche parisienne \u00e0 quai et un pied-\u00e0-terre marseillais, sans que la France n\u2019ait jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son arrestation. Ce n’est donc pas un hasard si, d\u2019apr\u00e8s les informations disponibles, les autorit\u00e9s groenlandaises ont obtenu des \u00eeles F\u00e9ro\u00e9, autre territoire autonome sous tutelle danoise, les d\u00e9tails de l\u2019itin\u00e9raire du navire de Paul Watson, le Johan Paul DeJoria, parti de Dublin, en Irlande, soup\u00e7onnant une escale \u00e0 Nuuk, au Groenland. Dans ces territoires, la chasse aux c\u00e9tac\u00e9s est une tradition culturelle (le grind). Autant dire que Paul Watson n\u2019y est pas le bienvenu. Son interpellation n\u2019est pas le fait d\u2019un contr\u00f4le inopin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Une infraction politique ?<\/p>\n\n\n\n

Parmi les moyens invoqu\u00e9s par Paul Watson pour s\u2019opposer \u00e0 son extradition, figure celui du caract\u00e8re politique des infractions (de droit commun) dont l\u2019accuse le Japon. A titre de comparaison, en France, c\u2019est l\u2019article 696-4 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui prohibe l\u2019extradition \u00ab lorsque le crime ou le d\u00e9lit \u00e0 un caract\u00e8re politique ou lorsqu\u2019il r\u00e9sulte des circonstances que l\u2019extradition est demand\u00e9e dans un but politique \u00bb. Selon la jurisprudence fran\u00e7aise, sont politiques les infractions qui portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre politique, qui sont dirig\u00e9es contre la constitution du gouvernement et contre la souverainet\u00e9, qui troublent l\u2019ordre \u00e9tabli par les lois fondamentales de l\u2019Etat et la distribution des pouvoirs. Depuis un arr\u00eat Kon\u00e9 du Conseil d\u2019Etat du 3 juillet 1996, le refus de l\u2019extradition, lorsqu\u2019elle est demand\u00e9e dans un but politique, est un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique (PFRLR), qui a donc valeur constitutionnelle. Il n\u2019existe cependant pas de d\u00e9finition universelle de l\u2019infraction politique de sorte qu\u2019il appartient aux juridictions comp\u00e9tentes de chaque Etat d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue de cette notion. En pratique, ce sont surtout la trahison, l\u2019espionnage, les atteintes au secret de la d\u00e9fense nationale qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de nature politique. Le nom de Julian Assange vient donc plus spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit que celui de Paul Watson. Faire entrer le mobile \u00e9cologique dans la d\u00e9finition de cette notion constituerait une \u00e9volution \u00e0 laquelle la justice danoise risque de se montrer r\u00e9ticente.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Les autres moyens de droit<\/p>\n\n\n\n

Le ministre de la justice danois a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse que \u00ab selon la loi d\u2019extradition du Groenland, il est notamment exig\u00e9 que l\u2019acte soit d\u2019une certaine gravit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019un d\u00e9lit politique \u00bb. Il a aussi rappel\u00e9 que l\u2019extradition ne serait pas autoris\u00e9e si elle s’av\u00e9rait incompatible avec la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, \u00e0 laquelle le Danemark adh\u00e8re. Car si la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme ne prot\u00e8ge pas directement les personnes vis\u00e9es par une proc\u00e9dure d\u2019extradition contre les infractions \u00e0 caract\u00e8re politique, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme n\u2019en reste pas moins attentive \u00e0 une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article 3 qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (Burga Ortiz c\/Allemagne, 16 octobre 2006). De sorte que les autorit\u00e9s japonaises, si elles maintiennent leur demande d\u2019extradition, vont devoir donner des garanties \u00e0 la justice danoise. Les autorit\u00e9s japonaises seront in\u00e9vitablement questionn\u00e9es dans le cadre des compl\u00e9ments d\u2019information que ne manquera pas d\u2019ordonner le juge de l\u2019extradition lorsque celui-ci sera saisi, ce qui n\u2019est h\u00e9las toujours pas le cas. Car c\u2019est finalement une complicit\u00e9 par instruction qui est reproch\u00e9e \u00e0 Paul Watson, qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent sur place au moment de l\u2019accrochage du baleinier japonais, en janvier 2010. Accrochage au cours duquel une flasque d\u2019acide butyrique (beurre rance) a \u00e9t\u00e9 jet\u00e9e lors d\u2019une pr\u00e9tendue conspiration d\u2019abordage qui aurait bless\u00e9 un marin japonai s, d\u2019apr\u00e8s un t\u00e9moignage qui semble avoir \u00e9t\u00e9 recueilli dans des conditions contestables. Bien que le juge de l\u2019extradition n\u2019ait pas en th\u00e9orie \u00e0 appr\u00e9cier le s\u00e9rieux des charges, il doit donner aux faits une qualification ad\u00e9quate en fonction de leur r\u00e9ception par le droit du pays requis, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure d\u2019extradition repose sur le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 des incriminations. C\u2019est dans ce cadre que la vid\u00e9o de la d\u00e9fense de Paul Watson, qui conteste les faits, pourra \u00eatre visionn\u00e9e par les juges danois. De cette qualification d\u00e9pend l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits qualifi\u00e9s en droit mais aussi la peine encourue. Or, selon la demande d\u2019extradition formul\u00e9e par le Japon, la peine encourue est de 15 ans d\u2019emprisonnement. Pour la complicit\u00e9 d\u2019une infraction qui pourrait tout aussi bien \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019involontaire, \u00e0 supposer les faits av\u00e9r\u00e9s, cela fait peut-\u00eatre beaucoup\u2026 Une privation de libert\u00e9 pour une dur\u00e9e aussi longue, dans un tel contexte, pour un homme \u00e2g\u00e9 de 74 ans, p\u00e8re de trois enfants dont deux enfants de 8 et 3 ans, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une peine inhumaine. Il en est de m\u00eame des conditions de d\u00e9tention en cas de remise au Japon, conditions qui seront scrupuleusement examin\u00e9es par les juges comp\u00e9tents. En effet, la duret\u00e9 du syst\u00e8me carc\u00e9ral japonais n\u2019est plus un myst\u00e8re, notamment depuis la rocambolesque \u00e9vasion de Carlos Ghosn. Et le juge de l\u2019extradition devra encore appr\u00e9cier la possibilit\u00e9 pour Paul Watson de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable en cas de remise, ce qui, l\u00e0 encore, s\u2019agissant du syst\u00e8me judiciaire japonais, n\u2019a rien d\u2019\u00e9vident. En d\u00e9finitive, l\u2019embarras du choix va peser sur les \u00e9paules des juges. A moins que le ministre danois de la justice fasse tr\u00e8s prochainement le choix raisonnable d\u2019\u00e9viter des d\u00e9bats plan\u00e9taires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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