Arrest warrant, European arrest warrant, international arrest warrant, Interpol red notice, extradition - these are all legal terms that everyone has heard of without knowing exactly what they mean. In reality, these notions correspond to complex criminal procedures that tend to frighten the public but also legal practitioners, especially when it comes to reacting in an emergency.
Asking the right questions, identifying the relevant legal framework, adopting the right reflexes in the event of an arrest, making sure to be informed before handing oneself over to the police, allowing a better understanding of the procedural events of cases that are often covered by the media, such are the objectives of this book . A demanding manual of criminal procedure devoted to the rights of fugitives.
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE :
FUGITIF RECHERCHE PAR UNE JURIDICTION FRANÇAISE
CHAPITRE I : LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
SECTION I : LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE
SECTION II : LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE
SECTION III – LES EFFETS DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
CHAPITRE II : LA CONTESTATION DES DECISIONS ET MANDATS DE JUSTICE
SECTION I : LA CONTESTATION DES DECISIONS DE JUSTICE
§1 - LES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT
A/ Le défaut criminel
B/ Le défaut correctionnel
1°/ La signification des actes et ses effets
2°/ La recevabilité du recours
§2 - LES DECISIONS CONTRADICTOIRES
SECTION II : LA CONTESTATION DU MANDAT D’ARRET
§1. Définition et émission
§2. Procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt émis par une cour d’assises
§3. Procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt émis par une juridiction correctionnelle
§4. Mandat d’arrêt émis par le juge de l’application des peines
§5. Le contentieux de la détention et de la nullité
A/ La possibilité de soulever des exceptions de nullité
1°/ En matière criminelle
2°/ En matière délictuelle
B/ Le requérant interpellé en France
C/ Le requérant interpellé à l’étranger
1°/ Extradition demandée par la France
2°/ La question de la réextradition
3°/ Mandat d’arrêt européen émis par la France
DEUXIEME PARTIE :
FUGITIF RECHERCHE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE
CHAPITRE 1 : L’EXTRADITION
SECTION I – LES DIFFERENTS MOTIFS DE REFUS
§1 – MOTIFS TENANT AUX ACCORDS INTERNATIONAUX
A/ Les accords internationaux signés par la France
B/ Le contrôle par le juge de la régularité de l’accord international
§2 – MOTIFS TENANT A LA PERSONNE
A/ Le principe de non-extradition des nationaux
B/ Le statut de réfugié
C/ L’âge ou l’état de santé
D/ Le respect de la vie privée et familiale
E/ Les immunités parlementaires et diplomatiques
§3 – MOTIFS TENANT A L’INFRACTION
A/ La condition de double incrimination
B/ L’exclusion des infractions politiques
C/ L’exclusion des infractions militaires, fiscales, économiques et douanières
§4. MOTIFS TENANT AU CARACTERE INEQUITABLE DE LA PROCEDURE
§5 - MOTIFS TENANT A LA PEINE
A/ Le quantum de la peine
B/ Le principe « non bis in idem »
C/ La prescription
SECTION II – LA PROCEDURE D’EXTRADITION
§1 - LA PHASE JUDICIAIRE
A/ L’arrestation provisoire
B/ Le défèrement et l’écrou extraditionnel
C/ La comparution devant la chambre de l’instruction
1°/ L’interrogatoire
2°/ L’audience
3°/ L’avis
4°/ Le contentieux de la détention
D/ Le pourvoi en cassation
§2 – LA PHASE ADMINISTRATIVE
A/ LE DECRET D’EXTRADITION
1°/ Les pouvoirs du Premier ministre
2°/ La notification du décret et ses conséquences
3°/ Le recours contre le décret
B/ LES SUITES DE LA REMISE : LE PRINCIPE DE SPECIALITE
1°/ La teneur du principe
2°/ Les exceptions au principe
CHAPITRE 2 : LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN
SECTION I : LES MOTIFS DE REFUS
§1 : Les motifs de refus obligatoires
A/ L’irrégularité des mandats d’arrêt
B/ La gravité de l’infraction ou de la peine
C/ Les traitements inhumains ou dégradants
D/ Les discriminations
E/ Le droit au respect de la vie privée ou familiale
F/ L’âge
G/ Le défaut de comparution
H/ L’absence de double incrimination
I/ Le principe non bis in idem
J/ Les refus de reconnaissance de l’exécution de la condamnation
K/ La prescription ou l’amnistie
§2 : Les motifs de refus facultatifs
A/ La nationalité française ou la résidence sur le territoire français
B/ La compétence juridictionnelle française
C/ L’incompétence extraterritoriale juridictionnelle
SECTION II : LA PROCEDURE APPLICABLE AU MANDAT D’ARRET EUROPEEN
§1. L’arrestation et le déferrement
§2. La comparution devant la chambre de l’instruction
§3. La remise et ses effets
A/ La remise et le différé de la remise
B/ La règle de la spécialité
Biography
Jean-Charles Teissedre has been a lawyer since 2001. The practice of criminal law has led him to make incredible encounters and therefore to handle many atypical cases. He has acquired a legal know-how that he makes available to all those who, like him, have a passion for the law when it allows to save desperate situations or to denounce injustice.