Le mandat d’arrêt européen a été transposé en France par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, qui a inséré les articles 695-11 à 695-51 dans le code de procédure pénale. La loi du 9 mars 2004 transpose dans notre droit la décision-cadre du Conseil de l’Europe du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
Auparavant, il a fallu modifier l’article 88-2 de la Constitution qui dispose : « La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union Européenne ». En effet, la loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 fait suite à un avis émis par le Conseil d’État qui pointait un risque d’inconstitutionnalité. La France a déclaré, en application de l’article 32 de la décision cadre, dans l’article 215 de la loi du 9 mars 2004, qu’un mandat d’arrêt européen émis par un État membre ne pourrait être exécuté que pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993, date qui correspond à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht du 7 février 1992.
L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt européen comme « une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne, appelé État membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ».
Les règles relatives au mandat d’arrêt européen remplacent la procédure d’extradition de sorte qu’il ne doit plus être présenté de demandes d’extradition entre les États membres ayant mis en œuvre la décision-cadre. Le mandat d’arrêt européen se substitue aussi aux instruments antérieurs tels que la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ou la Convention d’application de l’accord de Schengen sur l’extradition du 19 juin 1990.
La décision-cadre du 13 juin 2002 présente le mandat d’arrêt européen comme la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle. Il s’agit d’aller plus vite et de faire plus simple en réduisant les motifs de refus, bien que le mandat d’arrêt européen obéisse à des règles largement inspirées de la procédure d’extradition.